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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ces conditions, le préfet des Landes a pu légalement mettre à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01033_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A M'Barek a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel la préfète des Landes a prononcé à son encontre une mesure d'assignation à résidence pour une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00650_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le 27 novembre 2019, le préfet des Landes a pris un arrêté portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de Pruillé, s'engageant " pendant tout le temps où Engie Green sera actionnaire majoritaire de Futures Énergies Landes de Pruillé et sous réserve de la réalisation du projet par Futures Énergies Landes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00556_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un arrêté du 27 novembre 2019, le préfet des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans le département des Landes.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03337_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société Ferme éolienne de la Lande, représentée par Me Gelas, conclut aux même fins que ses précédentes écritures.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00646_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Procédure antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Parc éolien du Perchigat a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 août 2016 par lequel le préfet des Landes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Le 6 juillet 2020, Mme C a déposé en préfecture des Landes une demande d'autorisation de défrichement, pour cette parcelle, en vue de sa mise en culture biologique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il ressort de l'article 2 des statuts de l'association des amis de la montagne de Lure que cette dernière a pour objet de " préserver l'environnement, au sens le plus large du terme, de ce territoire,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01091_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de Capbreton des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 23 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune, ainsi que plus largement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02311_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO) Landes a demandé au tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le préfet des Landes lui a délivré le récépissé de cette déclaration initiale le 21 juin 2018. Le 14 janvier 2019, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
commis une erreur d'appréciation en estimant que son projet porterait une atteinte significative au cadre de vie des habitants des villages de Voissay, Nouillers, Ternant, Chantemerle-sur-la-Soie et Landes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
G un permis de construire en vue de l'extension d'une habitation située 64 Lotissement Green Land ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00016_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025 le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01739_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Du silence gardé par la préfète des Landes pendant un délai de quatre mois, est née une décision implicite de rejet.
Source officiellePage 7 sur 286