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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Tout d'abord, il résulte de l'instruction que l'étude acoustique a été conduite en prenant en compte la norme NF S 31-010 et le projet de norme PrNF S 31-114.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
intérêts ; 2°) de condamner la société atelier Ferret architectures à lui verser une provision d'un montant de 365 204 euros correspondant au coût, toutes taxes comprises, des travaux de mise aux normes
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », et du décret du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
confort ; la fosse septique avait déjà été vidangée par la SCI Catel Roc en avril 2016 et ce sont les locataires qui l'ont bouché volontairement ; les travaux généraux d'électricité et de mise aux normes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
travaux de réparation et d'entretien et non celle de travaux d'amélioration, dès lors qu'ils n'ont pas modifié les caractéristiques physiques de l'immeuble ; - il en est de même des travaux de mise aux normes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01791_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte des stipulations de l'article 2.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché que, dans l'ordre de préséance des documents contractuels, le CCAP précède la norme NFP
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une des catégories d’éléments comptables énumérés au VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts précité, de se reporter aux normes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En troisième lieu, l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le règlement du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire dispose que « les établissements assujettis doivent respecter les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le règlement du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire dispose que « les établissements assujettis doivent respecter les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03897_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Après avoir acquitté les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) relative aux années 2020 et 2021 établies à son nom, la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a présenté à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03465_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours : / (…) / Moldavie (…) », cette exemption s’appliquant « aux titulaires de passeports biométriques délivrés par la Moldavie en conformité avec les normes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02274_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin III " ; - la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - la signification de la proposition de rectification du 29 décembre 2014 ne respecte pas les normes graphiques prévues par l'arrêté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
daté, reçu le 23 mai 2018, le préfet des Hautes-Alpes lui a répondu que son dossier n'était pas complet car il ne comportait pas, d'une part de photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
, reçu le 23 mai 2018, la préfète des Hautes-Alpes lui a répondu que son dossier n’était pas complet car il ne comportait pas, d’une part de photographie d’identité conforme aux spécifications de la norme
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il y a donc lieu d’enjoindre au département de Maine-et-Loire de faire réaliser des travaux de mise aux normes du fossé routier et de le munir de buses et d’avaloirs propres à permettre la continuité de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
le ralentisseur présentait ainsi un danger excédant ceux que les usagers doivent s'attendre à rencontrer sur la voie publique ; - le positionnement du ralentisseur méconnaissait l'article 5.1 de la norme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01648_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, le refus de séjour attaqué n'a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle et familiale de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A n'était pas en possession d'un passeport biométrique en conformité avec les normes de l'OACI lors de son interpellation ni d'aucune autorisation de séjour.
Source officiellePage 7 sur 180