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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
la cour comme devant les premiers juges, aucun élément à l'appui de ces allégations, alors qu'elle ne comptabilisait pas les offerts.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00174_20230324
24 mars 2023
le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ; / 5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
S'agissant des critères de sélection des offres : 9.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
dès lors qu'il s'était engagé dans son offre à souscrire une assurance " tous risques chantiers " (TRC) couvrant par essence tous les risques et non uniquement certains risques identifiés tels que le
1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'il offre
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
261 D du code général des impôts a pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu'il prévoit toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre
DCA_21TL03731_20220512
DCA_21MA03383_20230303
Il résulte de l'instruction que, dans un premier temps, l'administration avait retenu un taux des offerts de 5 %, qui apparait suffisant et que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
La société requérante n'établit pas que les prix figurant dans son inventaire ne tiendraient pas compte des remises et offerts. 12.
Juge des référés
ORCA_26TL00765_20260429
29 avril 2026
.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services
3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
de la profession, les verres de vin, de pétillants ou de cafés offerts.
ORCA_23VE01237_20241008
8 octobre 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
DCA_23MA01028_20250116
A fait valoir que les prix unitaires retenus par le service ne tiennent pas compte des remises et des offerts par les fournisseurs.
4ème chambre
DCA_24PA03003_20251017
17 octobre 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03281_20220927
27 septembre 2022
résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
ORCA_24TL00757_20250116
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
est erroné, dès lors qu'elle offre une bouteille pour 3 à 5 bouteilles vendues, ce qui est très courant dans le cadre de son activité spécifique, soit un taux d'offert de 22,5 % ; la position de l'administration
DCA_21MA03393_20230303
cour comme devant les premiers juges, aucun élément à l'appui de ces allégations, alors que la société ne comptabilisait pas les offerts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04293_20220627
27 juin 2022
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