Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01716_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, la circonstance selon laquelle il aurait cherché à régulariser sa situation n'est pas davantage démontrée par les éléments produits au dossier qui s'analysent en des photos des services de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00876_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A B, né le 10 octobre 2001 à Ouled H'Cine (Maroc), a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03242_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
nationale et de l'enseignement supérieur stagiaire au titre de l'année scolaire 2019-2020, a été affecté au service de l'intendance sous l'autorité de la gestionnaire du lycée Marcel Cachin de Saint-Ouen
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A l'occasion d'un contrôle mené le 22 janvier 2018 sur un chantier situé 16, rue du Mail à Saint-Ouen-L'Aumône, les services de police du Val-d'Oise ont constaté la présence d'un ouvrier, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
450 mètres linéaires et de 5 mètres sur 140 mètres linéaires soit une surface maximale de vente de 1825 mètres carrés ; / - d'autre part, sur le trottoir parisien limitrophe de la commune de Saint-Ouen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00540_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A représenté par Me Ould-Hocine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2323378 du 20 octobre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00217_20240822
22 août 2024
22 août 2024
La boucherie à l'enseigne " Boucherie de la gare ", à Saint-Ouen-L'Aumône, exploitée par la société Zakaria, a fait l'objet d'un contrôle par les services de police le 12 avril 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01708_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
effectués par son fils pour les seuls mois de janvier 2008, février 2009 et juin 2009 ainsi qu’une attestation de charge de famille rédigée cette même année 2009 par le président de la commune rurale de Ouled
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01460_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Toulon a, au motif que " l'administration ne peut être regardée comme ayant sérieusement cherché à reclasser l'agent ", annulé d'une part et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01438_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B s'est maintenu irrégulièrement en France sans jamais chercher à régulariser sa situation, pendant plus de deux ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en mars 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00018_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B, dont la demande d'asile a été rejetée en octobre 2014, n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de novembre 2014 et s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00650_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B, qui n'a pas cherché à régulariser sa situation administrative après le refus de délivrance d'une autorisation de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " et n'a pas sollicité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01534_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, pendant deux ans, jusqu'à son interpellation pour travail dissimulé le 16 janvier 2020. 7. En deuxième lieu, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02224_20240227
27 février 2024
27 février 2024
un médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation de l'hôpital Léopold Bellan et du certificat médical établi le 25 novembre 2021 par le chef de service de neurochirurgie du CHU de Bab El-Oued
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02726_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme A épouse C, ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1977 à Ahl Oued Za (Maroc) déclare être entrée en France le 5 juillet 2020.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
facturent leur consultation plus de 180 euros ; par ailleurs, elle vivait à Bababe lorsqu'elle résidait en Mauritanie et ne pourrait donc se rendre en consultations orthopédiques à Nouakchott, à l'hôpital Cheikh
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01064_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A avant son décès, il n'a cherché à joindre le médecin traitant et l'infirmière de celui-ci, afin d'obtenir le moyen de contacter sa famille, qu'après son décès, le 21 février 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00115_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toutefois, elle ne démontre pas avoir cherché en vain un emploi proche de son domicile en produisant une liste de candidatures qu'elle a envoyées le 10 septembre 2018, soit postérieurement aux années en
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00703_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère délibéré du manquement qui lui est reproché alors qu'elle a cherché à régulariser spontanément sa situation compte tenu du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00401_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a cherché
Source officiellePage 7 sur 99