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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00561_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02478_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
de procédure en ce qu'elle a méconnu son droit de prendre connaissance de son dossier et de formuler des observations ; - la décision est irrégulière dès lors qu'elle se fonde sur une expertise partiale
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de fausses accusations, d'accusations calomnieuses et de harcèlement moral de la part de plusieurs agents et de ses supérieurs hiérarchiques, à l'issue notamment d'une enquête réalisée de manière partiale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure suivie par l'administration a été partiale et inéquitable en raison du conflit d'intérêt lié à la participation d'un représentant syndical (M.
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des eaux vannes au niveau des WC du rez-de-jardin de la piscine municipale a causé de nombreux dégâts matériels dans la salle de gymnastique ; - l'expertise diligentée par la MAIF, nécessairement partiale
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01706_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
services de l'état civil de la République de Guinée souffrent de graves dysfonctionnements pouvant être à l'origine d'erreurs dans la rédaction des actes ; - l'avis émis par le service consulaire est partial
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06707_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
A, représenté par Me Patrick Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00568_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02701_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A, représenté par Me Patrick Hagege, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions portant refus de titre de séjour et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00391_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
F, représenté par Me Irénée Patrick Tchiakpe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'autoriser
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
que : - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu par une formation de jugement partiale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la procédure menée par la MEL a été déloyale et partiale à l'égard de M. Sambourg doit être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
d'appréciation sur l'impact du projet sur l'animation de la vie urbaine au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - en reprenant in extenso les critiques formulées dans le rapport d'instruction partial
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A, représenté par la SCP Patrick François et associés, agissant par Me Cleach, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
entaché d’une irrégularité dès lors que le premier juge a statué sur un moyen qui n’a pas été soulevé par les parties ; la délibération qui instaure la gratification litigieuse méconnaît le principe de parité
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01707_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
services de l'état civil de la République de Guinée souffrent de graves dysfonctionnements pouvant être à l'origine d'erreurs dans la rédaction des actes ; - l'avis émis par le service consulaire est partial
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00878_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
reprochés ont été commis dans un cadre privé et extérieur à l'école centrale ; - la procédure est entachée du défaut d'impartialité ; la commission de discipline qui a prononcé son exclusion a été partiale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
dans la proposition de rectification, d'autre part, que ce rapport ne lui a été communiqué qu'après la mise en recouvrement des rappels litigieux de TVA et sous forme d'une traduction partielle et partiale
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01307_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A C, représenté par Me Patrick Philip, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101349/7 du 8 février 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00944_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
demeurant n'est pas établi ; -les dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail ont également été méconnues, les informations fournies au comité d'établissement ayant été insuffisantes et partiales
Source officiellePage 7 sur 20