A l'appui de leurs dires, ils produisent des copies de chèques libellés à l'ordre de salariés de la société ainsi que les fiches de paye correspondant aux montants des chèques pour un montant total de

La récupération est de règle, ces heures étant payées à titre exceptionnel sur demande motivée de l'agent cosignée par le cadre du service.

justice ne présente en appel aucune pièce justificative établissant que la somme figurant sur le décompte des sommes à rembourser, incluant trois jours sur le mois d'août, a effectivement été mandatée et payée

, ainsi que la lettre du 12 octobre 2018 rejetant son recours hiérarchique formé le 28 septembre 2018, et le titre de perception émis le 30 novembre 2018 relatif à l'indu sur rémunération issu de la paye

12 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy que lui soit payée la différence entre le supplément familial de traitement qu’elle a perçu et celui qu’elle aurait perçu après prise en compte des revenus

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.

un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin ; 3°) de prononcer la restitution des sommes payées

A... de 107 939,30 euros à 68 280,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2014 sur la somme de 10 000 euros et sur chacune des mensualités du salaire non payée à la date de son échéance

le règlement de la facture du 9 novembre 2014, d'un montant de 5 968,23 euros, a bien été porté dans les déclarations souscrites par la société ; la facture de 250 euros du 14 juin 2015 n'a pas été payée

la somme de 3 141,90 euros ; d’annuler la mise en demeure de payer la somme de 3 141,90 euros du 23 février 2021 ; de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 141,90 euros ;

courrier électronique du 23 juin 2020 constitue une demande indemnitaire préalable, sa demande, en ce qu'elle tendait à ce que les heures supplémentaires effectuées au titre de de l'année 2020 lui soient payées

Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code

La société Pro By Pro a demandé la restitution des marchandises figurant dans les stocks de la société Sodico et qui ne lui avaient pas été payées, et, par arrêt du 15 décembre 2015, la cour d'appel de

Il fait valoir qu'il a perçu, outre le règlement de la somme due par l'Etat au titre des frais d'instance, une somme de 47 640 euros versée avec sa paye du mois de mars 2024, mais que ce versement n'inclut

société Dalkia la somme de 172 105,43 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 4 avril 2020, ainsi que la somme de 104 764,98 euros au titre des intérêts moratoires dus sur les factures payées

582 euros correspondant, en droits et pénalités, à des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2017 à 2020, et d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer

euros HT, qui incluait la fourniture et la pose du film, et a versé la taxe sur la valeur ajoutée à la société Sarmates à hauteur de 2 320 euros ; ainsi cette société réclame une somme qui a déjà été payée