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165 résultats pour « Pourtier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00005_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Me Poletti, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 3 novembre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune de Bonifacio de soumettre la demande

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00349_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, la commune de Grosseto-Prugna représentée par Me Poletti, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Corse-du-Sud ; 2°)

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03849_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ". 5.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425681

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

- A) POSSIBILITÉ DE SE PRÉVALOIR DES CONDITIONS PRÉVUES PAR CET ARTICLE - ABSENCE - B) POUVOIR DE RÉGULARISATION, À TITRE DISCRÉTIONNAIRE - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par un jugement n° 1800140 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a, en premier lieu, rejeté les conclusions présentées à l’encontre de la société Woodlam comme portées devant une juridiction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21354_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

l'habitation par lequel le maire de cette commune l'a mis en demeure de réaliser, dans le délai de huit jours, divers travaux jugés nécessaires pour garantir la sécurité publique, à défaut de quoi il y serait pourvu

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00768_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 22.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03997_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de cause avoir présenté à l'administration fiscale une demande fondée sur le 1 du II de l'article 1517 du code général des impôts et n'apporte aucune précision de nature à permettre d'apprécier la portée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01727_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lattre de Tassigny, du chemin Jean Roubin, de la traverse de la Seigneurie, du chemin de Morgiou, de l'avenue de la Jarre, de la rue Antoine Fortune Marion, du chemin du Roy d'Espagne, de la traverse Pourrières

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00338_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Vivarelli Building Compagny a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00368_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00711_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la société A B, représentée par Me Poletti, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

sont soupçonnées, de la possibilité de se taire ou d'être assistées d'un interprète et dans certains cas d'un avocat, sont applicables aux fonctionnaires des administrations disposant de certains pouvoirs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : – la procédure d’imposition est irrégulière pour avoir porté atteinte au secret médical, le vérificateur ayant en outre commis un délit pénal ; – le recours aux relevés du système

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06329_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les associations requérantes soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de l'atteinte portée par la modification de l'article UG.13.1.1

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00488_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00206_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01913_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B G, représentés par Me Hervé Suxe, concluent : 1°) au rejet de la requête d'appel ; 2°) par la voie de l'appel incident, à ce que les indemnités qui leur sont allouées soient portées à un montant

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052992804

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES (ARTICLE L. 621-25 DU CODE DU PATRIMOINE) -CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LES MOTIFS JUSTIFIANT UN REFUS D'INSCRIPTION - CONTRÔLE RESTREINT

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00710_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B ne justifie pas pouvoir bénéficier des dérogations à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme posées par l'article L. 121-10 du même code.

Source officielle