AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Me Poletti, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 3 novembre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune de Bonifacio de soumettre la demande
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00349_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, la commune de Grosseto-Prugna représentée par Me Poletti, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Corse-du-Sud ; 2°)
Source officielle