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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00130_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, la préfète de la Mayenne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni méconnu l'intérêt supérieur

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00523_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B a fait l'objet de dix-huit condamnations pénales et de plusieurs signalements par les forces de sécurité intérieure, ce qui relative l'intégration dont il se prévaut.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03178_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il n’est pas contesté qu’elle a travaillé sous couvert d’une carte nationale d’identité italienne contrefaite, ce qui relativise l’intégration dont elle se prévaut.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02895_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Si l'intéressée se prévaut d'un concubinage avec un ressortissant comorien, ce dernier réside en France en situation irrégulière.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02961_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

S'il se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française, ce concubinage, à supposer qu'il a débuté au mois d'août 2021, présente un caractère très récent.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03360_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02760_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Si Mme B se prévaut d'études qu'elle poursuivrait en France et de la présence de sa famille, de ses amis et de son compagnon, elle ne donne aucune précision sur sa situation et n'établit ni n'allègue être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01272_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A se prévaut de la présence en France de ses parents et de son grand-père, il a vécu entre l'âge de 10 ans et l'âge de 23 ans en Tunisie, où il ne peut dès lors être regardé comme dépourvu d'attaches familiales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03184_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

S'il se prévaut de son insertion socio-professionnelle sur le territoire, les pièces qu'il produit, à savoir son contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2023, son contrat d'apprentissage du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02344_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Si elle se prévaut de la présence en France de ses quatre enfants, la requérante ne fait état d'aucun obstacle s'opposant à ce qu'il puisse lui rendre visite en Côte d'Ivoire ou à ce qu'elle-même lui rende

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03685_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

2023 pour des faits de tentative de viol et est défavorablement connu des services de police pour des faits d'agression sexuelle commis le 18 novembre 2021, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02106_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02182_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

S'il se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité d'une communauté de vie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02708_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Si elle se prévaut de son état de santé, l'intéressée ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge dans son pays d'origine.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03156_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

A se prévaut, d'une part, de sa résidence en France depuis son entrée sur le territoire en 2009, dont il justifierait depuis 2014, de son mariage le 5 mai 2018 avec une compatriote, actuellement dans l'attente

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02686_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

pris en considération sa situation et a violé les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00817_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B se prévaut de son intégration, notamment professionnelle, sur le territoire français et des liens personnels et familiaux dont il disposerait en France.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01844_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B se prévaut en appel du caractère continu de son séjour en France depuis le 15 novembre 2003, ayant bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant jusqu'en 2006.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02471_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Si le requérant se prévaut de sa relation avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il a conclu le 16 juillet 2021 un pacte civil de solidarité, la communauté de vie, à supposer qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02811_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence de ses enfants sur le territoire français, le requérant n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstruire dans leur pays d'origine.

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