AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00130_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, la préfète de la Mayenne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni méconnu l'intérêt supérieur
Source officiellePage 7 sur 1458
Juge des référés
ORCA_25NT00523_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B a fait l'objet de dix-huit condamnations pénales et de plusieurs signalements par les forces de sécurité intérieure, ce qui relative l'intégration dont il se prévaut.
Source officielle