décisions de rejet de sa réclamation préalable n'ont pas été régulièrement notifiées et n'ont pas été adressées à son représentant fiscal ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 180 du BOI-CTX-PREA

Si l'administration a indiqué par ailleurs que dans le cas d'un véhicule prêté, il ne peut être fait application du prix de revient kilométrique global, cette mention erronée est ici sans incidence dès

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris

sein des DCN, de sorte que sa propre créance n'était pas prescrite ; - la responsabilité de l'Etat pour carence fautive est engagée à son égard dans la mesure où le ministère de la défense n'a pas pris

{"La cour administrative d'appel annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2021 et le jugement du 22 mars 2022, enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer le titre de s\u00e9jour sous 15

{"annulation": "La cour a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif pour irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour vice de proc\u00e9dure li\u00e9 \u00e0

C, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

Si les requérants se prévalent notamment d'un communiqué de presse de l'AFSSET de 2009 ainsi que d'une reconnaissance implicite des risques qui résulterait de la loi " Abeille " du 29 janvier 2015, il

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; toutefois, des considérations

gestion s’agissant de l’emprunt participatif souscrit auprès de la société Hoche Partners International ; - d’une part il n’est nullement établi que l’absence d’octroi d’une sureté immobilière au prêteur

que l'intéressé n'a pas contesté au contentieux ainsi que le fait valoir le ministre dans ses écritures de première instance, ce départ ayant eu lieu quelques jours après qu'il soit intervenu pour prêter

Conformément aux dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le droit au maintien de l’intéressé sur le territoire français a pris fin à compter

B se borne à produire deux articles de presse datant du 16 mars 2015 et du 20 décembre 2017.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 8 novembre 2023.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 9 janvier 2024.

En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Puy-de-Dôme a pris en compte la situation familiale et professionnelle de M.