AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01995_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 avril 2025
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02596_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2021 de la magistrate
Source officielle