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C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays à destination

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01962_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Par un jugement n° 2407068 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté en tant qu’il oppose à M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

administratif de Montreuil en tant qu'elle sollicite l'annulation de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 4 février 2022 en tant qu'elle refuse d'autoriser la rupture

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01691_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

La commune doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit aux conclusions de Mme B et de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03442_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

La commune de Roquebrune-sur-Argens relève appel du jugement du 2 juillet 2021 en tant qu'il a annulé la décision du 22 décembre 2017.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20523_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

2017 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a nommé dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole en qualité de stagiaire à compter du 1er septembre 2017 en tant

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00313_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Par un jugement n° 2206363 du 6 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02827_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

C, représenté par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 225596 du 12 octobre 2022 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de l'assignation à résidence en tant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00620_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Par jugement n° 2305638 du 6 février 2024, le tribunal a annulé l'arrêté de la préfète du Rhône du 11 janvier 2023 en tant qu'il fait obligation de quitter le territoire français à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02951_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

Par un jugement n° 2203654 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a partiellement annulé ce permis de construire en tant qu'il autorise la réalisation d'enduits de façades ne respectant

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

qu'il a annulé le permis d'aménager litigieux en tant qu'il porte sur l'implantation du chapiteau ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de première instance en tant qu'elle porte sur l'implantation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02143_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

A et Mme D ; 2°) d'annuler le jugement en tant qu'il a prononcé l'annulation de la décision du 3 février 2020 ; 3°) de rejeter les demandes ; 4°) de mettre à la charge de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00601_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

qu’il a annulé la décision du 17 avril 2024 du préfet de la Vienne en tant qu’elle porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, et en tant qu’il l’a condamné à verser

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02132_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

destination en tant que celle-ci n'exclut pas le pays dont M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02273_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

délibération du 18 février 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Comps-sur-Artuby a rejeté la demande d'abrogation de l'article UC1 de la zone UCa du plan local d'urbanisme de la commune en tant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01714_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Par un jugement n° 1902076, 2000155 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 20 juillet 2019 en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AX n°151 en zone

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00617_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par un jugement n° 2105440 du 19 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 20 avril 2021 en tant qu'elle n'accorde pas à Mme B la somme de 375

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00437_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

I B, agissant tant en son nom propre et qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur C B, M.

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Page 7 sur 1982

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