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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'agence régionale de la santé (ARS) relevait plusieurs non-conformités s'agissant des extérieurs de l'ouvrage ; - la société Apave qu'il avait missionnée a remis un rapport du 2 avril 2021 faisant toujours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01883_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle y est revenue en dépit de l'interdiction du territoire national prise à son encontre et toujours exécutoire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03212_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que : - son admission au séjour ne saurait être conditionnée par l'absence de production de visa de long séjour ; - elle est toujours marié à son époux ; - l'arrêté en litige méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01910_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
quitter le territoire sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, toujours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02889_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le requérant soutient que ses trois filles majeures, étudiantes, n'ont aucune vie sociale en Algérie où elles ont toujours été et demeurent à sa charge, tandis que toute leur famille, dont elles sont séparées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04104_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
d'appréciation dès lors qu'il a fait preuve d'une réelle volonté d'intégration et qu'il se trouve dans une situation médicale préoccupante ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle en ce qu'il est toujours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02544_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
que c'est à tort que sa demande a été rejetée car l'expertise sollicitée est indispensable pour établir ses droits et qu'elle dispose d'éléments probants à même de démontrer que sa pathologie est toujours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02473_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A n'a toujours pas régularisé sa requête et n'a pas davantage justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02483_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00843_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B n'établit toujours pas ni même n'allègue qu'il aurait, le 3 mars 2023 ou d'ailleurs un autre jour de mars 2023, présenté une requête au juge des référés du tribunal administratif de Melun.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21448_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Dans ces conditions et alors que cette irrecevabilité ne peut être régularisée en appel, le requérant ne demandant au demeurant toujours pas l'annulation d'une décision administrative, la présente requête
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01119_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02072_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02742_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 24 juin 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03138_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 8 juillet 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03215_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 8 juillet 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03340_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 8 juillet 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00534_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 22 juillet 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00964_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 2 septembre 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01295_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 30 septembre 2025.
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