CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le maire de Saint-Apollinaire a refusé de lui accorder un permis de construire un ensemble immobilier de quatre-vingt-dix

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02477_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

s’implanter dans le prolongement du Parc éolien de La Lys qu’il vient compléter et qu’il ne contribue, en aucun cas, à un effet de mitage ; - en conséquence le motif de refus lié au contexte éolien à

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01600_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

B n'est présent sur le territoire français que depuis moins de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, après avoir vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans dans son pays d'origine où réside encore sa famille

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00964_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Par un jugement n° 1900502 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Caen a condamné la communauté urbaine Caen la Mer à verser à la société Groupe Vinet la somme de 12 355,88 euros, assortie des

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02609_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Toutefois, Mme A, célibataire, ne justifie ni être démunie d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, ni d'une particulière insertion dans

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03122_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 11 février 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03123_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01176_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

A est entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 janvier 2020, à l'âge de vingt-huit ans.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00135_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Dès lors, par adoption de ces motifs et compte tenu de ce qui vient d'être considéré, le moyen doit être écarté. 7. En cinquième lieu, M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01592_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03904_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02659_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, – les conclusions de Mme BG..., – les observations de Me Soulier, représentant le syndicat des

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01731_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02645_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté qu'à cet égard, le projet respecte les dispositions en cause selon l'interprétation qui vient d'en être donnée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03072_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Si M. et Mme C résident sur le territoire français depuis 2014, ils n'y sont entrés qu'à l'âge de vingt-six et vingt-et-un ans et s'y sont maintenus irrégulièrement, en dépit des rejets de leurs demandes

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03385_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de quatre-vingt-dix

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03745_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Marjanovic, président assesseur, - M. Dubois, premier conseiller.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01209_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

décisions du 30 novembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01898_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Ceyrat a retiré le permis de construire tacite dont elle bénéficiait en vue de démolir une maison d'habitation et de construire vingt-trois

Source officielle

Page 7 sur 953

← Précédent Suivant →