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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01490_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'examen de la situation, erreur manifeste d'appréciation et violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01535_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Si l'appelante soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte, de violation du droit d'être entendu, de défaut de motivation, de défaut d'examen et de violation de l'article 8 de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01536_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte, de violation du droit d'être entendu, de défaut de motivation, de défaut d'examen et de violation de l'article 8 de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00821_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à sa vie familiale en France ; - elle est intervenue en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant eu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00717_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que son arrêté n'était pas entaché de vices de procédure, d'insuffisance de motivation, d'erreur d'appréciation et de violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02906_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros dans l'hypothèse où la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) l'indemniserait des préjudices subis du fait du viol
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02266_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de droit dès lors qu'elle peut présenter un contrat de travail pour 24 heures par semaine, et qu'elle justifie de la validation de son mastère 2 dans la continuité des études suivies ; o il y a violation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04035_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'erreurs de fait en ce qu'elle indique qu'il n'a pas été titulaire d'un titre de séjour depuis son entrée en France, et qu'il n'a entamé aucune démarche afin de régulariser sa situation ; - elle viole
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00913_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été entendu avant que soit prise la décision d'éloignement en violation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00929_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le refus de séjour : viole les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son époux et sa fille mineure n'auront
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01043_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022 sous le n° 22PA01043, Mme B demande à la Cour d'accueillir sa plainte déposée le 15 septembre 2020 pour violation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00004_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00308_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le principe du contradictoire rappelé à l'article L. 5 du code de justice administrative n'a donc pas été violé. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02634_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Si l'appelant soutient que les arrêtés sont entachés d'incompétence de l'auteur de l'acte, de violation du droit d'être entendu, de violation du droit d'être informé, d'insuffisance de motivation, de défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01881_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03085_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00705_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du droit d'être assisté par un avocat et du droit à être entendu ; est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02520_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de la violation du droit d'être entendu, de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté, du défaut d'examen de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04613_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole les stipulations de l'article
Source officiellePage 7 sur 632