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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03883_20241018
18 octobre 2024
En deuxième lieu, eu égard aux motifs exposés au point 15, et en l'absence d'autre élément probant, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00099_20241010
10 octobre 2024
En cinquième lieu, ainsi qu'il l'a été dit, le collège médical de l'OFII a estimé dans un avis du 6 octobre 2022 que l'état de santé de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00287_20250626
26 juin 2025
En premier lieu, M.
1ère Chambre
DCA_22NT03267_20230926
26 septembre 2023
B ne pourra pas bénéficier effectivement de soins adaptés et d'un traitement médicamenteux adapté à son état de santé dans son pays d'origine ; - le lien entre son état psychique et les traumatismes
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01898_20220823
23 août 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 5 et 14 à 18 du jugement attaqué. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
faute d'orthographe dans les termes " officier de l'état civil ", d'une absence de numéro de souche en mode sécurisé typographique et d'une absence d'indication du numéro d'identification nationale, dit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03070_20220615
15 juin 2022
d'origine d'un traitement adapté à son état de santé.
8ème chambre
DCA_25PA04529_20251104
4 novembre 2025
A... de retourner sur le territoire français pendant douze mois, et notamment l’absence de liens suffisamment anciens, caractérisés et forts avec la France, le fait qu’il est célibataire sans enfant à
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03182_20230627
27 juin 2023
L'absence de mention, dans l'arrêté en litige, de la présence en France de sa fille mineure, née d'une compatriote dont il est séparé, et des liens entretenus avec elle, ou encore l'absence de visa de
1ère chambre
DCA_23TL02004_20241010
En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00500_20220713
13 juillet 2022
d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
2ème Chambre
DCA_24VE00892_20250710
10 juillet 2025
Il précise qu'en défense, le préfet ne fait pas état de circonstances établissant que Mme D aurait été absente ou empêchée au moment de la signature des décisions attaquées.
ORCA_25LY02351_20251027
27 octobre 2025
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
La CCI a rendu le 20 septembre 2017 un avis défavorable à la demande d'indemnisation du fait de l'absence de lien de causalité entre l'intervention chirurgicale et le dommage.
2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
entre sa pathologie et l'exercice de ses fonctions, dès lors qu'elle ne présente aucun état antérieur.
DCA_21BX02060_20230629
29 juin 2023
L'EPSM de la Guadeloupe a produit les états nominatifs des effectifs présents, absents alors qu'ils devaient être présents et excusés pour divers motifs, établis à la date de chaque jour de grève par le
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00371_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
Par une ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01566_20240528
28 mai 2024
imputable au service en lien avec sa maladie professionnelle ; les seuls certificats médicaux émanant de la procédure devant la commission de réforme, ne sont pas suffisants pour justifier de l'absence
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