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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02715_20230310
10 mars 2023
Elle a fait une déclaration d'accident du travail et les médecins ont confirmé le lien entre les pathologies oculaires et lombaires de l'agent avec son accident de travail.
Juge des référés
DCA_25MA00675_20250417
17 avril 2025
D ne résulte pas d'un accident médical non fautif indemnisable par la solidarité nationale, aucun lien de causalité direct et certain ne pouvant être établi entre le dommage et la prise en charge médicale
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
B se prévaut d'une attestation indiquant que, depuis son accident, il ne participe plus aux activités d'une société des chasseurs.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01220_20240123
23 janvier 2024
La patiente a été transférée dans la soirée au centre hospitalier de Valenciennes pour une suspicion d'un accident vasculaire cérébral (AVC) en cours de constitution afin qu'une imagerie par résonance
9ème Chambre
DCA_21PA06570_20230317
17 mars 2023
accident du 18 décembre 2014.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03444_20231205
5 décembre 2023
ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause
DCA_21DA02290_20230711
11 juillet 2023
les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie ". 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
survenus sur son territoire, les frais du transport " primaire " tel que défini par la circulaire du 27 juin 2013 ; or, le transport primaire couvre le transport jusqu'à l'établissement en mesure de prodiguer
2ème chambre
DCA_23TL00111_20250701
1 juillet 2025
Imputant ces séquelles aux conditions de prise en charge de son accouchement, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01833_20221121
21 novembre 2022
titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son
DCA_22TL21215_20240604
4 juin 2024
dont Mme C a bénéficié à compter du 27 avril 2018 présentent un lien direct, et non nécessairement exclusif, avec son accident de trajet du 29 mars 2018.
DCA_26TL00417_20260423
23 avril 2026
- Préciser si le dommage est plurifactoriel (accident médical, accident médical non fautif, infection nosocomiale) la part respective imputable à chacune des causes retenues. » - Lister les préjudices
DCA_24LY00757_20240419
19 avril 2024
Mme D A et son époux, M.
ORCA_24NC02608_20250221
21 février 2025
Toutefois, les documents médicaux qu'il produit, qui retracent sa prise en charge depuis son accident et mentionnent que la poursuite des soins est nécessaire, ne comportent aucune indication sur la possibilité
DCA_22DA01486_20240220
20 février 2024
Toutefois, elle demande le remboursement d'une somme de 440 euros correspondant à une facture d'honoraires de consultation d'une psychologue pour son fils aîné, qui était âgé de cinq ans lors de l'accident
5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
Les experts en infèrent qu’à l’occasion des soins réalisés à son domicile s’est produit une contamination rétrograde post-opératoire.
3ème chambre
DCA_24PA00769_20251203
3 décembre 2025
En revanche, Mme A... n’établit pas que la baisse de ses revenus par rapport à l’année précédant l’accident, postérieurement à la date du 18 mars 2012 à laquelle elle a été reconnue apte à reprendre son
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
En outre, Mme E..., qui avait le statut de demandeuse d’em loi, a erçu des indemnités journalières dans le cadre de son arrêt de travail d’octobre 2015 à janvier 2016 et n’établit as que son contrat
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