La société qui avait introduit l'un des pourvois jugés par la Cour de cassation et avait la qualité de défendeur dans le second, n'a pas attiré l'attention du tribunal sur le délai de quatre jours dont

Il ressort des éléments que M.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En tout état de cause, en vertu du principe de loyauté de l’administration, le préfet aurait dû interroger la requérante et résoudre cette contradiction.

Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

B... par lettre recommandée avec accusé de réception, le CROUS a indiqué à ce dernier qu’il n’avait pas communiqué de demande de renouvellement de son congé ou de réintégration par lettre recommandée avec

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, (…), les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. (…) ».

En raison d'un lien suffisant entre les décisions contestées dans ce dernier mémoire et la demande initiale présentée devant les premiers juges, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'est en tout état

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Dans ces conditions, le préfet a pu, à bon droit, remettre en cause la valeur probante de ces devis, dont les mentions apparaissent fortement sujettes à caution. 9.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

Cet arrêté a été annulé pour vice de forme par un jugement n°15052541 du tribunal administratif de Montpellier rendu le 13 juillet 2017.