de droit à déduction de la TVA ; en imposant en outre une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et le bien vendu, l'administration ajoute à la loi fiscale.

Pour la détermination de la plus-value immobilière imposable sur le fondement de l'article 150 VB du code général des impôts, elle a majoré le prix d'acquisition de ce bien de la somme de 229 719 euros

et location de tous biens ".

en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet

Sur le bien-fondé : 4.

revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation ; - M.

La SCI Cesar, dont l'objet social est l'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers

A titre subsidiaire, M. et Mme A demandent la minoration du montant des plus-values imposables par la prise en compte des frais d'acquisition réellement exposés. 14.

Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Il résulte de ces dispositions que le droit à déduction reste, en principe, acquis même si, ultérieurement, en raison de circonstances étrangères à sa volonté, l'assujetti ne fait pas usage des biens et

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

Elle soutient que : - elle a réalisé, au cours de la période litigieuse, des livraisons de biens à l'exportation à partir de France, territorialement taxables à la taxe sur la valeur ajoutée en France

revendus sont identiques aux biens acquis, tant au regard de la qualification juridique (terrains à bâtir) qu'aux caractéristiques physiques ; dans ces conditions, les dispositions de l'article 268 du

La SARL Cyse, qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis le 25 octobre 2012, le 27 septembre 2013, le 30 avril 2014 et le 8 octobre 2014, sans que ces acquisitions ne soient soumises à la taxe

probable la perte de valeur des maisons de Capbreton inscrites en stock ; - sur la TVA grevant les biens meubles, elle n'a pas acquis à titre onéreux les biens meubles garnissant les maisons de Capbreton

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

de matériels de bureau en Turquie mis à la disposition de la société sa sous-locataire qu'elle a acquittée lors de l'acquisition.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou

-Pianottoli correspondant à la différence entre la valeur réelle de cette parcelle et les coûts exposés pour son acquisition en vue d’y construire, y compris les frais d’acquisition et les frais financiers