nouvelles en appel et par conséquent irrecevables ; - la demande de première instance est irrecevable car introduite après l'expiration du délai de recours, la SCI Les Atlantes demandant à titre principal

A B relève appel du jugement du 5 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

en tant qu'elles portent sur ces sommes ; - les conclusions à fin de décharge de l'amende fiscale sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la SARL B ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 6 juillet 2017, le maire de Saint-Julien-en-Born ne s'est pas opposé à la déclaration préalable.

Par l'arrêté attaqué du 6 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Vietnam. M.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

Par un jugement n° 2505770 du 13 juin 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté la requête dirigée contre l’arrêté

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable délivré par le maire de la commune de Turriers le 20 mai 2022 à la SCI les Baumelles

La requérante s'est maintenue irrégulièrement en France et a présente le 7 septembre 2021 une deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA

étaient irrecevables.

D’une part, par une requête n° 23BX02989, le CCAS de Bordeaux relève appel de ce jugement en tant qu’il annule la délibération n° 2021-142 du 18 novembre 2021.

, cet argument ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable en appel, contrairement à ce que soutient la société Enedis.

Elles soutiennent que : - la requête d'appel est irrecevable en l'absence de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - elles disposaient de la qualité et d'un

Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 24 août 2018, confirmée par une décision de la CNDA du 12 avril 2019. Le 25 juin 2019, M.

Il soutient que : - l'action du comptable public à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 22 juin 2017 a été menée sans titre exécutoire et sur la base d'une hypothèque provisoire qui n'avait

Par un arrêté du 31 juillet 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination.

Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 21PA03604 du 28 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de M.

A..., il était fondé à déclarer sa demande irrecevable, la décision litigieuse n’étant pas susceptible de recours ; au regard du dossier incomplet de M.

Par un arrêté du 8 octobre 2021 le maire de la commune de Treffont ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.