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2 846 résultats pour « article 1964 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01941_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

par " le domicile de l'agent " dans les conditions prévues par les articles 102 à 108 du code civil. 6.En premier lieu, si le tribunal a jugé que Mme E relevait du droit public français et notamment

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03008_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01860_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

1966, puis du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1996.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02718_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03655_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C, né en 1946, a exercé les fonctions de mécanicien de maintenance à la direction des constructions navales (DCN) de Lorient du 15 septembre 1964 au 1er avril 2001.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01193_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 23 du pacte international relatif aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01866_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

, puis du 7 juin 1963 au 10 avril 1994.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02403_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

au 31 décembre 1958 puis du 18 avril 1961 au 2 avril 1994.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00436_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, l'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00437_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, l'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02541_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03183_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 citée ci-dessus stipule que : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03945_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02844_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu : - le code civil ; - la loi du 25 ventôse an XI ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04797_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02227_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03650_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04050_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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