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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00219_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01295_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Déal, présidente, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Les parties ont été
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01702_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03456_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00202_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il est dès lors régulièrement motivé au regard des dispositions précitées de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02774_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ainsi, d’une part, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet a examiné la demande de titre de séjour de Mme A... sur le seul fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01072_20220823
23 août 2022
23 août 2022
son futur employeur avait accompli toutes les formalités nécessaires ; - l'article L. 5221-2 du code du travail n'est pas applicable à sa situation ; Sur les décisions portant refus de délai de départ
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03185_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et par l'article R. 811-17 du même code est remplie ; - la mesure d'éloignement est dépourvue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00515_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00680_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22183_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler plusieurs avis de saisie administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA01454_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B A, représenté par Me Boudaya, a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'université de Cergy d'accepter la proposition de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03216_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le 20 octobre 2022, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des dispositions sur la présomption d’imputabilité, qui, contrairement à ce qui a été retenu au point 4, relève des dispositions de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précitées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
R. 123-9 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le classement en zone agricole
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
; - elle méconnaît le principe général des droits de la défense et les articles R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 8253-3 du code du travail, dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03170_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
21-2 du code civil en vue d'acquérir la nationalité française.
Source officiellePage 7 sur 5796