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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02573_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
S'agissant de l'application de l'article 2224 précité du code civil, il résulte de l'instruction, d'une part, que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
territoriales, ou, en tout état de cause, de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, le département des Alpes-Maritimes n'a plus de créance à leur encontre ; - à titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00098_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04823_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle fait valoir que : - les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la délibération du 23 décembre 2010 et de la violation de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 274 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 3 : La commune de Saint-Etienne-du-Grès versera à la SARL SEC Immobilier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La société Chalumeau peut utilement se prévaloir de l'application du délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil dès lors que le délai de dix ans prévu à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-10 du même code : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03192_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte ainsi des dispositions de l'article 29 du code civil que les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL24632_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01753_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02143_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux communautés de communes par l'article L. 5214-16 de ce code : " Les communes sont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01258_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
des 1° à 5° du présent article () ". 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, " Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePage 7 sur 29