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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
cession dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à venir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00060_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A F une provision de 4 290 euros, à la CPAM de Paris une provision de 112 797,88 euros, aux requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l’Etat à lui verser la somme de 70 955,06 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans la rédaction applicable à l'année 2017 de ces dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, le plafond fixé au b) du 1° du I de cet article est porté à 91 000 euros et les plafonds prévus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
/ 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par mémoires enregistrés le 29 novembre 2024 et le 29 août 2025, la communauté de communes de l’Aillantais en Bourgogne et la SMACL, représentées par Me Sévin (SCP Thierry Berland) : 1°) concluent au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 293 F du même code : " I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise mentionnée à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 297 A du même code : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
à l'article 298 septies du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02371_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les documents énumérés aux 2° à 10° de l'article L. 131-1 ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de l'article 1498 du code général
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... du versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Et aux termes de ce même article, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06064_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Mmes B soutiennent que : - la critique articulée en appel contre le motif de censure retenu par le tribunal n'est pas fondée ; - cette délibération méconnaît, en tout état de cause, les articles L.
Source officiellePage 7 sur 107