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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B soutient que la mise à pied dont il a fait l'objet, à titre conservatoire, prononcée en urgence le 14 septembre 2018 a été prise en violation des dispositions des articles 36-1, 37, 42 et 42-1 du décret
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00101_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur les conclusions d'appels en garantie de la société Néolia : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2202557 du 21 avril 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03033_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03960_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2025.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03248_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04564_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l'article L. 151-36.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la décision contestée ne méconnaît pas l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; elle a fourni tous
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En ce qui concerne le bénéfice des articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06053_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Mme B..., agent public exerçant dans un service mentionné à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et soumis à l’obligation de vaccination contre le covid-19
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00184_20230206
6 février 2023
6 février 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04253_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A D : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03452_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saclas le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00365_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 110 de cette loi du 5 septembre 2018, qui a été publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 : " I.- Après le premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de leur déclaration préalable était régulièrement composé au regard de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - compte tenu de la construction en cause, l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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