pénalité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail.

La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, ni à celles

du travail, pour l'application du 4° de l'article L. 261-1 du code général des impôts.

contradictoire préalable prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 542-4 du code de l’entrée et

, conformément à l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie

Aux termes du V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article [la

Article 2 : Il est donné acte à la société Batimalo et à la SA HLM la Rance de leur désistement de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par une ordonnance du 12 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

mesure de présenter des observations écrites sur la perspective de son éloignement comme l'exige l'article L. 211-1 du code précité, cette décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière

de Poitiers du 4 décembre 2025 en tant qu’il lui a infligé une amende pour recours abusif ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code