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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
E devant le tribunal administratif de Nantes. 6. En premier lieu, pour les raisons exposées au point 4, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de fait. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du 6 du même article : " Les anomalies constatées pour des obligations portant sur des surfaces ou des quantités non engagées sont prises en compte selon des modalités définies dans le cahier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02141_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
contrats conclus en application () des articles () 6 quater, () à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Article 2 : La commune d'Heilly versera à la SAS Grenke location une somme de 517,67 euros au titre de l'indemnité due à cette société du fait de la résiliation anticipée du contrat du 6 mars 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - il remplissait les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A du code général des impôts ; - la position de l'administration est contraire aux paragraphes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02473_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er :La requête de Mme D épouse C est rejetée. Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à Mme B D épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article 6 bis de la même loi : " Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
application du contrat.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret. " Aux termes de l'article 14 de ce
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
en contrat à durée indéterminée : 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
contractuelles, de faire application du contrat.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 avec
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne lui est pas opposable ; - l'avis de recouvrement qui lui a été adressé le 1er décembre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne lui est pas opposable ; - l'avis de recouvrement qui lui a été adressé le 1er décembre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
dans le but exclusif d'obtenir des papiers et non en raison de l'absence de communauté de vie ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, la communauté de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 10 de l'annexe A au cahier des charges du " contrat SIMERE ", issu de l'avenant n° 6 à ce contrat, signé le 15 mai 2013 et prenant effet le 19 juin 2013 : " () Le concessionnaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, sauf si le contrat en dispose autrement ou s'il n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. " et du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du même code
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