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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A afin d'acquérir un bien immobilier ; dans ce cadre, les sommes 31 845 euros et 26 455 euros ont été déposées sur deux comptes au cours de l'année 2014 et la somme de 6 700 euros sur un compte en 2015
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01395_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21931_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour : 1°) d'annuler les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de son article 1er, cette ordonnance est applicable " aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00747_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
16 février 2023
montant de 35 700 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00291_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
la Dordogne du 20 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 700 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, sous le n° 21MA00563 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03764_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le montant des frais de l'instance engagée devant le tribunal administratif de Limoges est porté de 500 euros à 700 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B... a, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser une provision de 16 700
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02513_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'année scolaire 2022-2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00440_20260217
17 février 2026
17 février 2026
à responsabilité limitée Le Prado & Gilbert, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour, en l’état de ses dernières écritures : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01218_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, Mmes A..., représentées par Me Hubert, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 janvier 2021 du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 3 : La communauté d'agglomération Valence Romans Agglo versera 700 euros à M. B, 700 euros à M. G, 700 euros à la SARL Batiserf Ingénierie, 700 euros à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00904_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C... justifie avoir bénéficié au cours de l’année écoulée à la date de l’arrêté attaqué de moyens d’existence suffisants au sens de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 7 sur 130