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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00719_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes du III de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " La date de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 723-2. () / La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 723-2.".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article L. 723-2 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00861_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 du même code alors applicable : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00058_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02999_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 13 euros de droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01992_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 723-2 ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02257_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
somme forfaitaire de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône tendant au bénéfice des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01679_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22246_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R. 723-19 du même code, applicable en l'espèce, dispose que : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02462_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 723-2. / () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04092_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat ses frais de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01824_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du III de l'article R. 723-19 dudit code, dans sa version applicable : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04271_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 723-2. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, et à ce que ceux-ci versent la somme de treize euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01803_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 723-2 ; / () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01811_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
correspondant à la part contributive versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; 5°) et enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 13 euros en application des dispositions des articles
Source officiellePage 7 sur 365