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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05021_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01589_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03569_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02686_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01803_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 722-1 ; / () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00898_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00298_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02814_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En effet, le préfet a visé les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L.612-12, L613-1 à L. 613-5 , L. 614-1, L.711-1, L. 711-2, L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01620_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (…) 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 1er août 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03057_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01811_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 5°) et enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 723-3 et L. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de Mme B une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01501_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01502_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02586_20240207
7 février 2024
7 février 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officiellePage 7 sur 365