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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
9 du code civil ; - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure de première instance et la somme de 1 800 euros au titre de la présente procédure.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01842_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02863_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de 8 705 euros, par son article 2 a déchargé Mme B de l'obligation de payer la somme de 12 140 euros, et par son article 3 a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03852_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02438_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02971_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Son conseil peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02471_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Raisse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 2° du 1 de l'article 109 s'agissant des sommes de 65 800 euros et de 86 600 euros et du c. de l'article 111 du même code s'agissant des sommes de 104 350 euros. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01257_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02227_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
étrangers posée par l'article 47 du code civil ; il a méconnu son droit à une identité tel que protégé par l'article 8 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle porte une atteinte
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00669_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de la somme de 29 739,91 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01653_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00275_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, soit à leur profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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