des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des intérêts de retard afférents à ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 9 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais

jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 5 octobre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.