Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00639_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03109_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01849_20220824
24 août 2022
24 août 2022
500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02026_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00805_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01116_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par courrier du 4 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
méconnait les dispositions de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en l'absence d'étude d'impact ou de décision de l'autorité environnementale
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00340_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00894_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01781_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le 23 avril 2017 ; il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00636_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
une décision de retrait d'une décision créatrice de droits, qui ne pouvait intervenir qu'après la mise en œuvre d'une procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03460_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02824_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté portant transfert méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01326_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
600 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04403_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02541_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01780_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02420_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des
Source officiellePage 7 sur 585