CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article L. 141-8 du code précité : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02124_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00431_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le maire de Chatou a, par un arrêté du 5 juin 2019, pris au visa des articles L. 2212-1 à L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales et du code de la

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01168_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 10 juillet 2013 est motivé par des raisons de sécurité, motif non prévu aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00591_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales, et les voies de

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01078_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

500 euros pour la première instance et 2 500 euros pour l'instance d'appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01157_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

R. 232-2 du code de la route.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04268_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02558_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Source officielle

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00535_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

départementale fera l'objet d'un aménagement sécurisé en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 9.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01621_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

B le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04282_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

du 26 juin 2012 et l'article R. 213-2 du code de la route, tels qu'interprétés par la circulaire du 14 septembre 2012, dès lors qu'il s'agissait uniquement de pallier à l'indisponibilité ponctuelle de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00540_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la route cesse d'être remplie () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

éesc/M. D

DCA_24MA00617_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

l’article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21441_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02336_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. () ". 2.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00893_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

62-2 du code de procédure pénale et R. 323-1 du code de la route ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision

Source officielle

1 562 résultats pour « article L.221-2 du Code de la Route. »

1 562 résultats pour « article L.221-2 du Code de la Route. »