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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02730_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l’article R. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00450_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A la date de l'arrêté, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettait d'assigner à résidence l'étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00908_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il soutient que : - la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01938_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02673_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... selon lequel l’arrêté du 18 mai 2024 serait entaché d’un défaut de base légale, dès lors que les nouvelles dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03523_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02181_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
elle méconnait les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de caractère raisonnable de perspective d’éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01175_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ainsi que l'arrêté préfectoral du même jour l'assignant à résidence dans le département pour une durée d'un an sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01544_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01499_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00574_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02424_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 731-3 et l'article L. 731-4 du code de l'éducation pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur, non plus que de disposer, pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00053_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01865_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01616_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé et qu’il a procédé à une stricte application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00615_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01785_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00689_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
; - il méconnaît l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a déjà fait l'objet d'une assignation à résidence sur le même fondement par un arrêté
Source officiellePage 7 sur 220