européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la

appartenant à l'association.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’intérêt supérieur de ses enfants ; - il est entaché

Enfin, la scolarisation de ses cinq enfants peut se poursuivre en Algérie. 6.

Par une ordonnance en assistance éducative du 2 décembre 2019 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Gap, il a fait l'objet d'un placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance dans l'attente

Elle se prévaut en outre de la présence de ses petits-enfants sur le territoire national avec lesquels elle entretient, selon le témoignage de ses enfants, des liens très forts.

Le 27 février 2019, il est confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le 26 octobre 2021, il a sollicité une carte de séjour mention " vie privée et familiale ".

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse et son enfant mineur résideraient en France.

sociale de l'association Solidarité femmes 13 à Istres et que le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence avait instauré par jugement le 19 octobre 2017 une mesure d'assistance

Les requérants font valoir qu'ils sont présents en France depuis le 5 octobre 2017 avec leurs deux enfants mineurs, que leur troisième enfant est né en France en 2019, que les trois enfants sont scolarisés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

par l'association, qu'une attestation du 7 avril 2018 de l'association Echec et Mat indique que le requérant a été accompagnateur d'enfants lors de compétitions, et que la fille de M.

B..., qui est célibataire et sans enfant, ne justifie ni même n’allègue disposer de la moindre attache familiale en France.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.