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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
9ème Chambre
DCA_23PA03623_20240531
31 mai 2024
véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite de véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sans permis bien que ces faits soient graves, ils n'ont causé aucune atteinte
DCA_22PA00297_20220628
28 juin 2022
une erreur d'appréciation en dépit du caractère répété des infractions au motif que la durée cumulée des peines, lesquelles n'ont au demeurant jamais sanctionné que des infractions n'ayant pas porté atteinte
4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité
4ème chambre
DCA_25NT00115_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée du préfet de la Loire-Atlantique est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01043_20230202
2 février 2023
de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'absence de soins dans son pays d'origine s'apparente à un traitement inhumain et dégradant ; - la décision d'interdiction de retour porte atteinte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02060_20231129
29 novembre 2023
responsabilité, dés lors qu'il lui appartient d'assurer la sécurité physique et morale des enfants accueillis, notamment en prenant toute mesure de nature à protéger une victime lorsque des faits d'atteinte
Juge des référés
ORCA_24BX01461_20241121
21 novembre 2024
condamné à de nombreuses peines d'emprisonnement allant de quinze jours à deux ans et que sur les 34 interpellations dont il a fait l'objet, onze ont donné lieu à des condamnations pour des faits d'atteinte
ORCA_25BX01926_20251126
26 novembre 2025
du code de la santé publique, le juges des libertés et de la détention a compétence pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière facultative, à la demande notamment des personnes
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00926_20240530
30 mai 2024
DCA_20BX02152_20221208
8 décembre 2022
B étaient contraires aux bonnes mœurs et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, laquelle constitue l'une des missions principales des agents privés de sécurité.
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
article L. 611‑1 : / (…) / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00949_20260318
18 mars 2026
l'article L. 611-1 : / (…) / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
DCA_22TL21871_20240917
17 septembre 2024
l'article L. 611-1 : () : / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
ORCA_22BX01947_20230309
9 mars 2023
est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la menace qu'il constituerait pour l'ordre public dès lors qu'il conteste les infractions qui lui sont reprochées en Italie, qu'il n'a jamais commis d'atteinte
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01970_20240229
29 février 2024
nécessitant une greffe de cornée, a indiqué qu'il avait été décidé dans son pays d'origine de l'envoyer en Europe pour procéder à une kératoplastie transfection, a soutenu que l'arrêté attaqué portait atteinte
ORCA_25PA05761_20260311
11 mars 2026
de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la décision prise à son encontre porte une atteinte
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