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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
Procédure devant la Cour : I - Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, la société Enedis, représentée par le cabinet d'avocats Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004669
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00755_20260324
24 mars 2026
Par une requête enregistrée le 27 mars 2024 sous le n° 24BX00755, Mme Bailière, représentée par le cabinet d’avocats Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01494_20221201
1 décembre 2022
B A, représentés par le cabinet d'avocats SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler pour excès
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00999_20251106
6 novembre 2025
B..., représenté par le cabinet d’avocat Estere, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024
Juge des référés
DCA_26LY00644_20260427
27 avril 2026
devant la cour Par une requête enregistrée le 5 mars 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 mars 2026, le centre hospitalier Robert Morlevat de Semur-en-Auxois, représenté par la SELARL Cabinet
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
Par un courrier daté du 27 mai 2015, reçu par l'administration fiscale le 29 mai, un cabinet d'avocats de Genève, agissant en qualité de mandataire des deux héritiers de M.
1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
La société requérante demande la déduction en charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 d'honoraires facturés par le cabinet Marand-Gombard et Malgorn, le cabinet de Me Pieuchot, le cabinet d'avocats
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
Par une lettre du 13 octobre 2022, la trésorière du conseil national de l’ordre a mis en demeure le conseil départemental de régulariser les dépenses liées à une prestation souscrite auprès du même cabinet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
B A, représenté par le cabinet d'avocats Cornille, Fouchet, Manetti, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération n° 21073 du 3 juin 2021 du conseil municipal de la commune
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01973_20260506
6 mai 2026
équivoque de maintenir sa requête au fond malgré le rejet de sa demande de suspension par le juge des référés ; - ce n’est en tout état de cause qu’en raison d’une circonstance de force majeure que l’avocat
DCA_25LY00644_20251001
1 octobre 2025
Par mémoire enregistré le 18 avril 2025, la SAS Apave Infrastructures et Construction France, représentée par le cabinet d’avocats Berthiaud & Associés, s’en rapporte à l’appréciation de la cour.
5ème Chambre
DCA_24PA03841_20260219
19 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France, représentée par le cabinet d’avocats Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, conclut
6ème Chambre
DCA_25PA01376_20260303
3 mars 2026
C..., représenté par le cabinet d’avocat Estere demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
Toutefois, s’il résulte de l’instruction que l’immeuble est loué « garni d’un certain nombre d’équipements de services » en vertu d’un bail commercial conclu le 1er janvier 2020 avec la société Khiasma, cabinet
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01259_20230124
24 janvier 2023
D F, représenté par le cabinet d'avocat Junon, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté.
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
en tant qu'associé au sein du cabinet d'avocats Nixon Peabody entre le 7 novembre 2008 et le 31 octobre 2012 et qu'il percevait ses revenus directement de ce cabinet ; au cours de ces années, il n'a jamais
DCA_25LY00660_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, le département de la Drôme, représenté par Me Saban (SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
G un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022 le centre hospitalier de Paray-le-Monial, représenté G le cabinet d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Le Prado - Gilbert, déclare ne pas
ORCA_22VE01969_20240416
16 avril 2024
A, représenté par le cabinet d'avocats Itra Consulting, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
D’une part, il résulte de l’instruction que le cabinet d’avocat Willinski, C... et associés (WSA), constitué en 1997 sous la forme d’une société civile professionnelle, et devenu en novembre 2008 une société
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