Ainsi, le bien-fondé des créances dont se prévaut la CMAN au titre du remboursement des carburants et des huiles n’est pas établi et sa demande à ce titre ne peut qu’être rejetée.

Sur les autres charges au titre de l’année 2014 : 27.

Il soutient que : - s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : la préfète du Bas-Rhin a méconnu le champ d'application de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des

Agnel ; - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

titre de l’année 2017.

A a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.

Puis, grâce aux bons de commande de pizzas du mois de novembre 2017, le vérificateur a opéré une ventilation entre les types de format de pizza vendus, en excluant le cas échéant les nouveaux formats introduits

Ces sommes ont été imposées entre les mains de M.

Enfin, il résulte de l'instruction que la société Probis s'était procurée, pour chacun d'entre eux, un KBIS, un RIB, ainsi que la carte d'identité du gérant de cinq d'entre eux, des attestations de validité

L'EURL Sport Car Concept soutient que : - à titre principal, elle a été privée, à tort, de la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - à titre

de la première instance et de 3 000 euros au titre de l'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

l'instruction que C n'a comptabilisé aucun stock au titre de l'exercice 2015, qu'il s'agisse des matières et marchandises dont elle est propriétaire ou des stocks de consignation détenus chez des tiers

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions de M.

L'administration a alors abandonné les rectifications initialement proposées à concurrence de la valeur vénale des titres de la SARL La Grange du Moulin retenue par la commission.

Dans ces conditions, les conclusions d'appel incident présentées par l'ANSM, qui conteste les motifs du jugement attaqué en ce qu'ils retiennent la responsabilité de l'État pour la période comprise entre

au titre de la taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bernard Le Pape a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2026 : le rapport de Mme Potin, première conseillère, les conclusions de M.

comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission.

2008 et de 65 862 301,40 euros au titre de la période comprise entre janvier 2009 et mars 2009.