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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que les encaissements constatés sur les comptes bancaires de M.
Juge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
qu'elle a retenus, les annexes à la proposition de rectification détaillant les sommes encaissées au cours des années 2015, 2016 et 2017 en précisant, par compte bancaire, la date d'encaissement, le libellé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
sur le compte bancaire professionnel connu.
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
des résultats de la SARL Le Déclic en tant que charge financière ; - les intérêts sur les sommes figurant au crédit de son compte courant d'associé des années 2011 et 2012 correspondant à des encaissements
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
Les encaissements en espèces n'y figuraient pas ou faisaient l'objet de plusieurs modifications.
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
Cette méthode permettait de déterminer de manière suffisamment fiable les encaissements soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
Le service a comparé les encaissements sur ces comptes bancaires correspondant à ces loyers pour les rapprocher des revenus déclarés par M. et Mme C et les requérants ont été imposés sur le différentiel
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02180_20220503
3 mai 2022
Il a relevé que leur examen, ainsi que celui des bordereaux d'encaissement, avait permis de mettre en évidence qu'ils avaient été émis au bénéfice de la banque Santander puis endossés et encaissés sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
C... a comptabilisé dans le compte 4551 les règlements de ses clients dont les chèques ont été encaissés sur le compte bancaire personnel de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
Ces éléments justifient de la nature professionnelle de cet encaissement.
5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
A... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les montants encaissés sur son compte bancaire personnel.
9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
561 157 euros, correspondant à la différence entre les encaissements clients, y compris ceux provenant des factures d'affacturage confiées à HSBC Factoring et les encaissements déclarés sur les déclarations
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
B au cours des années 2008 à 2010, initialement payées par des chèques qui ont ensuite été annulés faute d'avoir été encaissés dans le délai légal.
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
Dans ces conditions, M.
DCA_20MA03589_20221201
1 décembre 2022
. (…) / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf
DCA_20LY02784_20221006
Elle précise que le rapprochement des encaissements ainsi reconstitués avec le chiffre d'affaires déclaré a fait apparaitre des insuffisances de taxe collectée, corroborées par la dette de taxe sur la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
Elle n'établit par ailleurs pas que la somme de 9 938,05 euros a été encaissée après qu'elle aurait réalisé une vente de ce montant.
ORCA_23DA00920_20240925
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