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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04060_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

En deuxième lieu, les conclusions tendant à la contestation de la validité des contrats conclus par l'Etat pour chacun des cinq lots correspondant aux étapes n° 2 et 3 du programme " U-Space " sont

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01505_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

C... aurait été en mesure de produire son passeport en cours de validité. Par suite, le moyen d’erreur de fait doit être écarté.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02684_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

La commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé ces décisions par deux délibérations du 10 avril 2020.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01593_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

sans délai, dès lors que ce dernier est assorti d'une mesure d'assignation à résidence, et qu'aucune mesure de rétention administrative préalable n'a permis au juge des libertés et de la détention de contrôler

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Enfin, selon l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00850_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Cette autorisation a été accordée par une décision de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle du Hainaut Cambrésis du 12 décembre 2019 contre laquelle M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00502_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

établies par l'article L. 812-2 du même code et en fournissant les éléments leur ayant permis de penser que la personne contrôlée est étrangère ; - les agents auraient dû évoquer une des hypothèses

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01741_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

de travail dans un secteur professionnel en tension ainsi que son passeport en cours de validité ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01099_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

A la suite d'un contrôle d'identité en gare de Chamonix le 13 janvier 2022, le préfet de la Haute-Savoie, par un arrêté du même jour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01373_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01950_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 portant application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01289_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01290_20260506

Admin. Appel