Mme E sollicite en appel le versement d'une provision de 30 000 euros.

la somme provisionnelle de 60 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil à lui verser la somme de 9 912,50 euros au titre de ses préjudices

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 3.

L'intervention de cette décision rend recevable le référé provision et lie ainsi le contentieux. 5.

de référé provision.

la provision de 5 000 000 euros versée à la société SDCC le 6 juin 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2016 et capitalisation à compter du 31 juillet 2017 et a condamné la société SDCC

Par une ordonnance n° 2401044 du 19 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de M. A.

Par une ordonnance n° 2102603 du 22 février 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné le groupe hospitalier du Havre à verser à M. et Mme C une provision de 18 883,20 euros

Par une décision du 3 décembre 2021, le préfet de la Martinique a prononcé le retrait avec effet immédiat de sa carte professionnelle. M.

ses pertes de gains professionnels ; - 20 000 euros de provision à valoir sur l’indemnisation de ses pertes de gains à compter du 1er janvier 2024 et 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle

C de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs ; - en exécution de l'ordonnance de référé du 22 mai 2020, le centre hospitalier de Bastia a déjà versé à M.

Par une ordonnance du 17 octobre 2016, le juge des référés provision du tribunal administratif de Rennes a condamné le CHBA à verser une provision de 10 000 euros à F C et de 1 737,55 euros à la CPAM du

du 11 décembre 2017, la condamnation de la métropole à lui verser une somme provisionnelle de 15 000 euros, Mme B a adressé à celle-ci, par courrier du 29 juillet 2021 reçu le 2 août suivant, une demande

La clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2023 à 12 heures par une ordonnance du 1er décembre 2023.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d’Aubervilliers à lui verser, à titre de provision, une somme de 100 000 euros à titre d’indemnisation

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Par une ordonnance n° 2105652 du 24 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné la société Generali à verser à Mme A d'une part une provision de 35 760,25 euros et

En premier lieu, une ordonnance de référé-provision est rendue à la suite d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'une décision rapide.

Par une ordonnance n° 2308858 du 2 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné la société Marais Distribution à verser à la SEMMINN une provision d'un montant 296 254,24

Par une ordonnance n° 2428248 du 28 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête.