Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer en qualité de juge des référés et juge d’appel des référés.

B..., premier vice-président, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes désignant M. Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

juridictionnelles n’ont annulé que la décision fixant le pays de renvoi et non le refus de séjour ; - le préjudice moral invoqué n’est pas établi dès lors que le refus de séjour n’a pas été annulé et

A, agissant en leur nom propre et en celui de leur fils mineur, représentés par Me Sangue, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de leur accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. D... B... a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 8 octobre 2025.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille du 29 septembre 2023, M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors qu'elle est agent de la CCIG ; sa créance est non sérieusement contestable : le dernier salaire

A, représenté par Me Salkazanov, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2025 du juge des référés du tribunal

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Par une ordonnance n° 2523056 du 14 août 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

rendues par le juge des référés. 2.

Par une ordonnance du 8 juillet 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au directeur général de l'OFII de réexaminer sa situation.

B..., représenté par Me Salkazanov, demande à la Cour de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annuler l’ordonnance n° 2510339 en date du 6 février 2026 du juge des référés du tribunal

Par une ordonnance n° 2404424 du 27 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande en relevant l’incompétence de la juridiction administrative pour en connaître

La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 2 septembre 2024.

La procédure de référé suspension prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne concernant pas les décisions juridictionnelles, il n'appartient pas au juge des référés d'une cour administrative

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.