Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté en litige doit être écarté et cette motivation révèle que l'autorité préfectorale n'a pas entaché ces décisions d'un défaut d'examen

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2023, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M.

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision est entachée d'un défaut

Il soutient que la décision : - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en ce qu'elle fait abstraction de sa demande de titre de séjour pour

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le premier juge a dénaturé les pièces du

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît les stipulations de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M.

décembre 2021 du préfet du Puy-de-Dôme en tant qu'il comportait une telle décision, pour défaut d'objet.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M.

Alors que l'intéressé était susceptible d'obtenir un titre de séjour au regard de ces éléments, dont il avait connaissance, il n'en a pas été tenu compte par le préfet qui, dès lors, a entaché sa décision

B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur d'appréciation pour demander l'annulation du jugement entrepris.

A ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que les premiers juges ont entaché leur décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

A... devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a retenu que l’arrêté du 9 août 2024 était entaché d’un défaut d’examen, dès lors que M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M.

moyens soulevés par Mme B... devant le tribunal administratif de Lille à l’encontre de cette décision.

A... relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour et a enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement

B soutiennent que la préfète du Bas-Rhin a entaché ses décisions d'un défaut d'examen de leur situation particulière, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient commis une