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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01511_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’absence de publication de l’arrêté portant délégation de signature ; - il est entaché d
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00751_20240607
7 juin 2024
droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur
ORCA_22NC02789_20221110
10 novembre 2022
Hadjiat, demande l'annulation de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat session 2022 de l'académie de Nancy-Metz a prononcé à l'encontre de son fils mineur
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
Minet Le président de chambre, Signé : M. D... La greffière, Signé : E.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
à un mineur.
ORCA_24DA02532_20250305
5 mars 2025
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 18 du même règlement : " Toute demande de paiement [] doit être effectuée par le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire auprès du délégué de l'agence dans le département [] à
1ère chambre
DCA_22TL20881_20230914
14 septembre 2023
Par suite, la délégation de signature donnée à M. Doligez le 1er septembre 2020, qui a été abrogée par l'arrêté de la préfète de la Corrèze du 4 avril 2022 portant délégation de signature à M.
2ème Chambre
DCA_22NT01372_20240223
23 février 2024
A G, en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs C et H, ainsi que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
coupe produits à l’appui de cette demande comportaient des inexactitudes et des insuffisances quant à l’implantation de la construction et sa hauteur ; - le signataire dudit arrêté bénéficiait d’une délégation
4ème Chambre
DCA_24VE02623_20260331
31 mars 2026
; la seconde demande du 16 février 2021 concerne son épouse ; seule la première demande est en litige ; il ne s’agit pas au demeurant d’une demande de regroupement familial partiel ; sa fille étant mineure
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02104_20230427
27 avril 2023
l'intérêt supérieur du mineur.
DCA_24DA00844_20250528
28 mai 2025
fois le 10 octobre 2022 à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, pour des faits similaires commis en présence d'un mineur.
5ème chambre
DCA_23NT02150_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 434-4 de code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à
DCA_22BX01198_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le préfet délégué
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03576_20230706
6 juillet 2023
D'autre part, la délégation étant révocable et prenant fin de plein droit lors du départ du délégant ou du délégataire, elle n'a pas à prévoir de terme ou d'échéance de caducité. Il suit de là que M.
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
forêt de Bourgogne-Franche-Comté a confirmé la décision du conseil de discipline du lycée agricole Etienne Munier de B du 9 novembre 2020 portant exclusion immédiate et définitive de son fils alors mineur
ORCA_24DA01166_20240723
23 juillet 2024
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
D G B celui de " Samsonov-B " et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au changement de nom demandé pour leur enfant mineur.
6ème chambre
DCA_21VE00460_20220614
14 juin 2022
B reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'aucune délégation de signature donnée à M.
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