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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03050_20230105
5 janvier 2023
Le courrier adressé par le conseil de l'association au préfet de la Dordogne le 28 octobre 2022, formulant des contre-propositions et subordonnant un éventuel désistement à l'acceptation de ces contre-propositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02332_20250130
30 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2203413 du 23 juin 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement d'office de la demande de Mme B.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00453_20230414
14 avril 2023
délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 3.
Juge des référés
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
Après avoir donné acte du désistement des conclusions d’un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d’appel incident, doit soit donner acte du désistement de l’appel incident lorsque
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00897_20231222
22 décembre 2023
Par des mémoires enregistrés le 14 décembre 2023, la région Guadeloupe déclare se désister de sa requête n°21BX03080, accepter le désistement de Cap Excellence dans les instances n°s 21BX00897 et 21BX003081
ORCA_24MA02803_20250304
4 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, déclare accepter le désistement de la commune de Roquefort-les-Pins et maintenir ses prétentions
ORCA_24TL00276_20250625
25 juin 2025
Par des mémoires, enregistrés le 17 juin 2025, la société Christal déclare se désister purement et simplement de ses requêtes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01126_20231010
10 octobre 2023
Par un jugement du 27 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer et enjoint à la préfète de la Gironde d'enregistrer la demande
1ère chambre
DCA_20PA02641_20230302
2 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, déclare accepter le désistement du syndicat des copropriétaires du 6 impasse Sainte-Léonie à Paris
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00144_20230404
4 avril 2023
B et Mme G déclarent accepter le désistement d'instance de la commune requérante, concluent à ce qu'il en soit donné acte et maintiennent les conclusions qu'ils ont présentées au titre de l'article L.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00025_20221129
29 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Villers-Bretonneux déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, la société intimée déclare accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, l'EPT Est Ensemble, représenté par Me Rivoire, déclare qu'il accepte le désistement d'instance de la société Fiminco, mais maintient ses conclusions tendant
DCA_21PA06203_20230504
DCA_22BX02921_20241031
31 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, Mme A B déclare accepter le désistement d'instance de l'université de La Réunion et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01300_20250116
16 janvier 2025
soit donner acte du désistement de l'appel incident, notamment lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03178_20221114
14 novembre 2022
Par un mémoire commun aux trois instances, enregistré le 9 novembre 2022, la société Entreprise Bronzo a déclaré accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_24PA01864_20251218
18 décembre 2025
Ainsi, la société Axa Investment Managers Deutschland GmbH ne pouvait être regardée comme s’étant désistée de sa demande.
DCA_20PA01276_20221118
18 novembre 2022
Par une ordonnance n° 1927107 du 7 avril 2020, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête.
6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
de ses conclusions à fin de condamnation de la société CAM BTP, alors qu'elle avait retiré ce désistement qui n'avait pas été expressément accepté par la société CAM BTP ; - ses conclusions dirigées
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