Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

irrégulière et a porté atteinte au contradictoire en méconnaissance de l'article L. 5 et de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, et qu'elle-même n'a pas été régulièrement avisée de la date

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent ». 3.

légale dès lors que la créance mise en recouvrement n'était pas exigible au regard de l'article L. 341-9 du code forestier et ne pouvait pas davantage être fondé sur la décision de retrait d'agrément en date

Procédure devant la cour : Par une lettre en date du 26 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a demandé au préfet de la Corrèze de l'informer des diligences accomplies à la suite

de l'arrêt, à l'encontre du ministre de l'agriculture s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté l'arrêt n° 14BX02569 du 4 janvier 2016 et jusqu'à la date

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

Dans ces conditions, l'arrêt de la cour du 12 octobre 2021 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté à cette date. 4.

jusqu'à neuf mois après la date d'expiration de la carte de deux d'entre eux, lesquels s'étaient vu opposer des refus de renouvellement de cette carte.

la décision du 8 septembre 2016 que l'ANAH a justifié le retrait de la subvention et le reversement des acomptes perçus par l'absence de justificatif de fin de travaux reçu avant le 22 décembre 2011, date

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date