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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. /()/ II. 1.
3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
à leur charge et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
Enfin, un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
A l'issue des opérations de contrôle au titre de l'année 2012, M.
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 12.
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
Les réclamations de la SARL Axdis en date des 19 octobre 2015, 2 juin 2016, 3 janvier et 25 août 2017 ont été rejetées par des décisions en date des 29 mars et 3 novembre 2016, 28 juin et 7 février 2018
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
En l'absence de vente comparable, le service a déterminé cette valeur vénale par application d'une méthode combinant la valeur mathématique des actions avec leur valeur de rentabilité.
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
A ont été effectués au bénéfice de ce dernier sur des comptes bancaires ouverts à son nom et portant un identifiant international polonais.
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
de l'opération ne prévoyait pas.
DCA_21LY01605_20221220
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
d’échange de titres, réalisée en 2004 n’a pris fin qu’en janvier 2019 ; en tout état de cause, l’administration ne peut retenir, pour le calcul du montant de la plus-value, la valeur d’apport des titres
9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
D F, d'une remise de chèques ainsi que des copies de cartes bancaires, assortis de relevés bancaires, et de l'enregistrement comptable de ces mouvements d'argent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations relatives à l'immeuble appartenant à la société civile
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
Il soutient que : - les sommes de 85 502 euros en 2005 et de 11 190 euros en 2006 figurant sur son compte bancaire proviennent de deux opérations immobilières réalisées en 2003 et 2005 ; - les chèques
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
ajoutée au regard des règles régissant l’impôt sur les sociétés ; - elle exerce une activité civile et n’a pas la qualité d’assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; elle n’a pas réalisé les opérations
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.
DCA_24MA02228_20260409
à la taxe sur la valeur ajoutée commise par le fournisseur ou un autre opérateur intervenant en amont ou en aval dans la chaîne de ces livraisons ou de ces prestations.
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
S’agissant du crédit bancaire de 60 000 euros en date du 5 janvier 2016 : M.
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