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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Elle soutient que : - la demande de provision est irrecevable ; - en effet, la commune n'a pas justifié de l'habilitation de son maire pour agir en justice ; - sa demande de première instance est
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
que le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a violé les articles R. 541-1, R. 542-2 et R. 611-7 du code de justice administrative et est mal fondée en ce qu'elle a rejeté la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01724_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que sa demande a été rejetée car l'expertise sollicitée est utile compte tenu des préjudices qui résultent pour elle des fautes commises par l'hôpital et que sa demande de
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 13 octobre 2025 ; 2°) de rejeter la demande de provision de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
mesure d'expertise ; - la mesure d'expertise sollicitée possède un caractère utile en ce qu'elle permettra de déterminer et de qualifier l'ensemble des chefs de préjudices et, par suite, de former une demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 1901207 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a décidé une expertise et a rejeté la demande de provision.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03046_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - la demande de provision était irrecevable dès lors d'une part que Mme C, qui avait déjà déposé une demande au fond, ne justifiait pas de circonstances particulières et que d'autre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01723_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, la régie autonome des transports parisiens, représentée par Me Grange, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2004639
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00016_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, la commune de Marseille, représentée par la SELAS d'avocats Charrel et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Sur la demande de provision : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la demande de provision : D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00962_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Sur la demande de provision : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - la demande de provision est irrecevable ; une trésorerie hospitalière n'est pas dotée de la personnalité morale mais constitue un service déconcentré de la Direction générale des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00943_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04501_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
être considéré comme n'ayant pas expiré à la date à laquelle, le 9 août 2022, la société requérante a saisi le tribunal administratif d'une demande de provision au titre de l'aide demandée pour le mois
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01007_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il relève appel de l’ordonnance du 19 février 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de provision.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de provision de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur la demande de provision : 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il forme appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Nancy a rejeté sa demande. Sur la demande de provision : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur le bien-fondé de la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision
Source officiellePage 7 sur 2502