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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA02046_20260325
25 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision implicite, née le 3 janvier 2021, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de communication
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01457_20231019
19 octobre 2023
Par jugement n° 2102917 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01372_20251027
27 octobre 2025
C..., et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande. Par un jugement n° 2309369 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02558_20250528
28 mai 2025
Par un courriel du 2 septembre 2024, le service chargé de l'instruction de la demande a fait savoir à la société que sa demande a été implicitement rejetée le 31 août 2024.
6ème Chambre
DCA_22PA02062_20240305
5 mars 2024
Sa demande a été rejetée par une décision implicite née le 9 avril 2016, explicitement confirmée par une décision du 6 octobre 2016.
2ème Chambre
DCA_22VE02659_20240712
12 juillet 2024
Cette demande ayant été implicitement rejetée, M.
5ème Chambre
DCA_23PA04926_20250613
13 juin 2025
Par un jugement n° 2111017 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M.
8ème chambre
DCA_22PA03824_20230130
30 janvier 2023
E, par courrier en date du 23 juillet 2021, a demandé à l'AP-HP la communication de l'entier dossier médical de son épouse. Cette demande a été implicitement rejetée par l'AP-HP.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01255_20220914
14 septembre 2022
Le 16 novembre 2017, il a adressé au maire une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident. Sa demande a été implicitement rejetée. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03752_20221221
21 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, Mme C, représentée par Me Daninthe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe
1ère chambre
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) sur sa demande tendant
DCA_22NC02695_20230209
9 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite de refus de séjour née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à la suite de sa demande réceptionnée le 7 octobre
1ère Chambre
DCA_23VE00606_20250527
27 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A, représentée par Me Lienard-Leandri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2023 ; 2°) d'annuler
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00676_20260505
5 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, la décision implicite née le 27 février 2023 par laquelle la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d
DCA_23NC01893_20240704
4 juillet 2024
Cette demande a été implicitement rejetée le 22 juin 2021, par application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
6ème chambre
DCA_24NT03110_20250916
16 septembre 2025
Cette demande a été implicitement rejetée. Il a alors demandé au tribunal administratif de Caen l’annulation de cette décision implicite.
DCA_23LY02745_20240229
29 février 2024
Une décision implicite de rejet est née le 11 juillet 2021 du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03340_20230918
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01600_20230406
6 avril 2023
Cette demande a été implicitement rejetée par la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du Sud-Ouest. M.
DCA_24TL02632_20251106
6 novembre 2025
une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français, aurait dû également s’estimer saisi d’une demande d’un visa de long séjour, de sorte qu’il ne pouvait légalement se fonder
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