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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
Le lieu de l’acquisition est réputé se situer en France si l’acquéreur a donné au vendeur son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France et s’il n’établit pas que l’acquisition a
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
parcelles, quoique ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de division, ou d'une division effective, lors de l'acquisition, avaient, au regard des indications figurant dans l'acte de vente, été vendues
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. () ".
Juge des référés
ORCA_24DA00110_20241024
24 octobre 2024
éditées chaque jour pour les ventes de juillet 2016 à juin 2017, d'états détaillés des stocks valorisés par quantité de produits à la clôture de chaque exercice et de document détaillant les articles vendus
1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
l'administration, qui supporte la charge de la preuve, n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, la réalité des opérations intracommunautaires invoquées, ces éléments étant au contraire de nature à démontrer
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
Les lots 2 et 6, de même constitution, ont été vendus également le 26 août 2014, les lots 3 et 7, également de même constitution, ont été vendus le 30 octobre 2015.
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle démontre que la somme de 4 millions d'euros versée en 2012 à la société Cactus Investments Group Ltd avait pour contrepartie le transfert de permis de construire qui étaient
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
, à savoir des boîtes à pizza vendues par centaine, ainsi que de la farine et de l’emmental vendus par dizaine de kilogrammes, ne peuvent être regardées comme se rapportant à des ventes au détail faites
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
chiffre affaires avec ou sans boissons utilisée par l'administration ; ainsi les ventes répertoriées wrap à 5 euros correspondent à des ventes de menu " wrap poulet " avec frites et boisson, menu le plus vendu
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
Cette société a vendu à la requérante des marchandises et des licences d’exploitation avec une marge négative. Or la requérante n’a produit aucun dossier au nom de ce fournisseur. 15.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
et serait ainsi utile à la solution du litige, alors, par ailleurs, qu'elle verse à l'instruction un bon de commande, matérialisant son accord, ainsi que celui de la venderesse, sur la chose et le prix
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
de l'annexe III au code général des impôts que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur
ORCA_25DA01219_20250904
4 septembre 2025
régularisation, si Mme B a travaillé à partir de décembre 2017, c'était de manière discontinue et sur des emplois sans qualification particulière d'agent de service ou d'entretien, de commerciale ou de vendeuse
DCA_21LY00602_20220609
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00344_20240725
25 juillet 2024
A fait valoir qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir les éléments de sa vie privée et familiale alors qu'il travaille en qualité de vendeur sur les marchés et dispose de ressources, il n'établit
DCA_23MA02858_20240919
19 septembre 2024
Car relatives au bateau Sessa C35 ne constituent pas des revenus distribués, dès lors qu'en raison de différents désordres l'utilisation du bateau a été rendue impossible et que l'administration ne démontre
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01156_20250925
25 septembre 2025
A... justifie son absence d’inscription en établissement d’enseignement supérieur par l’activité professionnelle qu’elle a exercé au sein d’une entreprise en qualité de vendeuse, à partir de septembre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02360_20230126
26 janvier 2023
B justifie la présence de ce dernier à ses côtés pour l'aider dans les actes de la vie quotidienne, ne sont pas de nature à démontrer que la présence de l'intéressé serait indispensable dès lors qu'il
DCA_20NC03264_20220609
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu à tous les moyens soulevés devant le tribunal administratif tendant à démontrer que l'administration n'avait produit aucun
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
données n'est pas contestée, a pu fausser la reconstitution de chiffres d'affaires alors qu'au surplus ce relevé ne portait que sur les modalités de ventes de ce produit, à savoir la proportion de frites vendues
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